La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 57

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1994 et 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 94-236 du 18 mars 1994, relatif aux modalités d'établissements des plans de gêne sonore prévus par l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 19 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ; Vu les...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le numéo 161368, l'ordonnance du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son premier vice-président en exercice ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, sur la demande de Mlle Blandine X..., de M. Y... et du Syndicat Force ouvrière des...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 24 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par MM. Alain X... et Armand Y... ; Vu la requête enregistrée le 10 avril 1995 au greffe du tribunal administratif...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 janvier 1996 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel XZ..., demeurant ..., à Pont de Claix 38800 ; M. XZ... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Pont de Claix Isère, ainsi...

28-04-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 177 158, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert D..., demeurant ... ; Vu 2° sous le n° 177 159, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert C... demeurant ... ; Vu 3° sous le n° 177160, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick F..., demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des membres du conseil municipal de Tarare Rhône ; 2° d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 20 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noureddine Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...