La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 52

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOGECAP, dont le siège social est ... à Saint-Gilles Réunion ; la société SOGECAP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé les arrêtés des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 du maire de Saint-Paul accordant à ladite société un permis de construire pour l'extension de l'Hôtel du Cap à Boucan Canot au lieu dit "Grand Fond...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1992 en tant que la cour administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 13 mars 1990 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la SARL "Résidence Neptune Gestion" la décharge des pénalités auxquelles cette dernière société a ét...

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 149 182, la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AN DOUAR", dont le siège est à Kervinel Guilligomarc'h à Quimperlé 29300 ; l'ASSOCIATION "AN DOUAR" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 8 novembre 1988, des 27 février et 5 juin 1989 par lesquelles le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail du 1er octobre 1990 annulant le refus d'autoriser le licenciement pour motif économique de l'intéressé, délégué syndical et conseiller de prud'homme, opposé le 17 avril...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'OEUVRE D'ORMESSON ET DE VILLIERS, représentée par son président en exercice et dont le siège est situé ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 janvier 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny a refusé d'autoriser...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1993 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Les Editions Tonus" venant aux droits de la société anonyme EDITA, la décharge des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RISK MANAGEMENT, dont le siège est ... ; la SOCIETE RISK MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Mustapha X..., la décision du 13 décembre 1991 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de l'intéressé ; Vu les...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA VENDEE, dont le siège est ... ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juillet et 29 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1990 par laquelle l'inspecteur du...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Elise X..., veuve de M. Jean-Eloi Y..., demeurant à Saint-Bressou 46120, Mme Adèle Y... épouse Z..., demeurant ..., M. Daniel-Jean Y..., demeurant ... et M. Guy Y..., demeurant à Massac-Seran 81500 ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Jean-Eloi Y..., décédé, dirigée contre la délibération du 3 août...