La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 37

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-07-01-04... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X..., représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 du tribunal administratif de Nice, en ce que celui-ci, d'une part, a annulé les décisions de son directeur des 2...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS 68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 140512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 1er juin 1992 du tribunal administratif de Versailles en ce que celui-ci a annulé, d'une part, la décision du 17 mai 1986 par laquelle le maire de Croissy-sur-Seine avait délivré un...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrés les 28 septembre 1992 et 28 janvier 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les arrêtés de son maire des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 portant délivrance de permis de...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant à La Combe, Sévrier 74320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, l'ordonnance du 12 juillet 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Jean-Bernard X... ; Vu la demande présentée le 21 juin 1993 à la cour...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... Var ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 avril 1993 de son directeur, radiant des cadres Mme Y..., pour abandon de poste, et l'a condamn...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 30 décembre 1993 et le 29 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 16 novembre 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la Ville de Paris en vue de l'exécution du jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 octobre 1993 du maire de Paris ayant attribué des places sur le marché "Point du...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence de mesure d'exécution - Rejet... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci, statuant sur la demande présentée par M. et Mme Y..., a annulé la décision de son maire du 14 octobre 1993 attribuant à Mme X... les places n°s 25 et 26 du...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 106 938, la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Saint-François Guadeloupe, "Section Cayenne", dirigée contre un jugement, en date du 28 février 1989, du tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu 2°, sous le n° 107 943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 3 août 1989, présentés pour M. Jean X... ; M. X...