La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 31

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ETABLISSEMENTS G. SALOU, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, lui a accordé une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas Var ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, statuant par voie de référé sur la demande de la commune de Callas, a prescrit, sous astreinte de 200 F par jour, son expulsion du bâtiment qu'elle occupe à Callas...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention passée entre le collège "Le Ferronay" à Octeville et des entreprises privées pour le financement d'un voyage scolaire à Florence...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours qu'il lui a adressé, dirigé contre la circulaire du 11 octobre 1993 relative à l'horaire...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1993, présentée par Mme...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pascal X..., demeurant Lycée Ausone, S.P. 69014/F à Trèves Allemagne ; Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a décidé d'augmenter de trois heures les obligations hebdomadaires de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie à Arras l'a nommé à l'école d'Estevelles ; 2° d'annuler...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 juillet 1995 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a prononcé, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 26 juin 1995 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2° rejette la...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 7 juillet 1995 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné la suspension...