La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 28

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, l'ordonnance en date du 18 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, l'ordonnance en date du 18 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994, l'ordonnance en date du 18 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par le DEPARTEMENT DU DOUBS ; Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement ce tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payée une heure...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Londres, Sw 6, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 septembre et du 5 novembre 1985 par lesquelles le ministre des relations extérieures a refusé de prolonger son détachement en qualité de...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le gouvernement du territoire de la Polynésie française, représenté par son président en exercice ; le gouvernement du territoire de la Polynésie française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 1994 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. Bernard X... et...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 20 septembre 1989, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 19...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 novembre 1985 autorisant son licenciement...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1991, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant BP 42-32 Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a mis fin à sa mission de directeur au lycée français d'Oslo à compter du 1er octobre 1991 et l'a remis à la disposition de son...