La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 206
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248670
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen 58125 ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248671
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURALAIR, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURALAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248672
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE, dont le siège est bâtiment H5, aéroport du Bourget, zone aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 15 juillet 2004, 248673
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIBERTE, dont le siège est Parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me B...D..., demeurant..., et Me E...C..., demeurant..., administrateurs judiciaires de ladite société, MeA..., demeurant ...et MeF..., demeurant..., représentants des créanciers de ladite société ; la SOCIETE AIR LIBERTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248674
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES, dont le siège est parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me Beaudoin X, demeurant ..., et Me Gilles Y, demeurant ..., commissaires à l'exécution du plan de redressement de ladite société ; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248675
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE, dont le siège est ... Porte de Sèvres, héliport de Paris, à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANS HELICOPTERE SERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248676
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALAIR, dont le siège est aéroport de Caen, à Carpiquet 14650, Me X, demeurant ..., administrateur judiciaire de ladite société et Me Y, demeurant ..., représentant des créanciers de ladite société ; la SOCIETE CHALAIR et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248677
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL, dont le siège est 33 Aéroport international Marseille Marignane, à Marignane 13728, représentée par son président directeur général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juillet 2004, 248680
54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - CONVOCATION À L'AUDIENCE D'APPEL - CONVOCATION ADRESSÉE À L'AVOCAT... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille en ne portant que de 379,45 euros à 1 228,43 euros la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 251922
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour tardiveté l'appel formé par M. A à l'encontre du jugement du 27 mars 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a...
