La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 199

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant Centre Had Ouled Zbaïr, province de Taza Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir réformé le jugement du 6 octobre 1995 du tribunal départemental des pensions de la Gironde en tant qu'il avait déclaré la requête de M. X irrecevable en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et le 8 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant à San-Gavino-di-Fiumorbo 20243 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 7 juin 1999 faisant droit à la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, refusé d'homologuer les rapports...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 du tribunal départemental des pensions d'ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité pour une infirmit...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Angelo X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2000 et 27 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1999 du tribunal départemental des pensions de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 lui concédant, à titre...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé le jugement du 15 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait annulé partiellement la décision de rejet de sa demande de bénéficier d'une révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F 2 286,74...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 avril 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles après avoir infirmé le jugement, en date du 23 juin 1999, du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine, lui a refusé droit à pension pour une névrose post-traumatique ; Vu, enregistré le 27 février 2004, l'acte par lequel Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 octobre 1998 du tribunal des pensions militaires de la Sarthe refusant d'une part, d'admettre l'aggravation de l'infirmité pensionnée et, d'autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour deux nouvelles infirmités ; Vu les autres pièces...

...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Ardennes a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension d'invalidité à titre de victime civile de la guerre ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise ; Vu les autres...