La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 195

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France aux Etats-Unis a refusé d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel du conseil de discipline du lycée Rochambeau de Bethesda Etats-Unis a définitivement exclu sa fille Virginie dudit établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 576 000 F et de 100 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MÉDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de nomination à compter du 1er septembre 2000 dans les fonctions de consultant des hôpitaux ; 2° de...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTIONS ET LIAISONS DANS LES ECOLES FRANCAISES D'ANTANANARIVO, dont le siège est Ecole primaire française A, Ampefiloha, à Antananarivo, Madagascar 101, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ACTIONS ET LIAISONS DANS LES ECOLES FRANÇAISES D'ANTANANARIVO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2002 de sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires autorisant la...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raphaël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1994, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé une décision de l'inspecteur du...

54-05-05-02-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - CASSATION - POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT DE COUR ADMINISTRATIVE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de la société Léonard Bâtiment, a annulé le jugement en date du 22 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de...

19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002, l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 5...

01-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - EXISTENCE - TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CS INTERGLAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE CS INTERGLAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en restitution des cotisations de taxe...

...M. Bachelier...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la Société générale textile Balsan du jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges, a annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des cotisations de taxe parafiscale des industries du textile...

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 250286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : a d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Valéo Vision, annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen et la décision du 16 mai 1997 de l'inspecteur du travail de l'Eure lui refusant l'autorisation de procéder au licenciement pour faute du requérant...