La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 191

...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 247602, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant 29, avenue Victor Hugo à Courbevoie 92400 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 à 5, 6-3°, 7, 8,12 à 14, 18-3° et 22 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège est ... 95107 cedex, représentée par sa présidente, Mme Martine B..., par le GROUPEMENT D'INTERÊT PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège social est ... 18016 cedex, représenté par sa présidente, Mme Danièle Y..., par le COMITE D'ENTENTE DES ECOLES DE PUERICULTRICES CEEP, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente, Mme Martine X..., par le SYNDICAT NATIONAL...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société Jonathan Loisirs des installations qu'elle occupe sur le site aéroportuaire du Chevalet ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège est à l'aérodrome de Bondues à Bondues 59910, représentée par son gérant en exercice ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande du syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisirs SIGAL, a enjoint à la société requérante d'évacuer sans...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE ANIEEN, représentée par son président en exercice, M. Jean-Claude X..., domicilié pour la circonstance à l'inspection académique de la Somme, rue Germain Bleuet à Amiens 80000 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du...

...M. Bachelier Gilles...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêtés en date des 18 juin et 26 août 1998, ainsi que les arrêtés des 3...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre et 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ahcène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 novembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande de réversion de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 19 novembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de la Polynésie française a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de Polynésie Française a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de hernie ombilicale opérée ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions afin...

...M. Bachelier Gilles...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 3 et 23 août 1999, 22 mai et le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts, en date des 13 mars 1998 et 7 mai 1999, par lesquels la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, jugé que la preuve d'un fait précis de service à l'origine des troubles sonores invoqués par M. A n'était pas rapportée et ordonné une expertise médicale, d'autre part rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 février 1997...

...M. Bachelier Gilles...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 17 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse reconnaissant un droit à pension au taux de 45 %, pour des séquelles d'algodystrophie du membre supérieur gauche, à M. Philippe A, demeurant...