La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 178

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service en date du 29 mars 2001 portant rectificatif à la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de...

...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 237129, la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques R, demeurant ... ; M. R demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le tableau d'assimilation de l'article 9 du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'autre part, l'article 16 du même décret en tant qu'il diffère d'un an l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade retraités ; Vu, 2° sous le n° 237130, la requête...

19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SNC CELDRAN, dont le siège est ... ; la SNC CELDRAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés établi...

...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci a, à la demande de la commune de Saint-Martin-d'Hères Isère, annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation...

...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction n° 5 B-10-96 du 22 avril 1996 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables élevant seuls leur enfant mais vivant avec une personne de l'autre sexe qui n'est pas parent de l'enfant, et, subsidiairement, à l'annulation du dernier alinéa du 1 du I du B de ladite instruction ; 2° de condamner...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX DE SAINT-DENIS, établissement public dont le siège est 2, rue Pierre Delafontaine à Saint-denis 93205, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il les a condamnés à verser à Mme Y la somme de 16 900 F et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée la...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 21 août 2001, présentés pour Mme Lucile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe, annulé l'article 2 du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'avait condamné à verser à Mme X la somme de 60 000 F 9 146,94 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 24 novembre 1998 du recteur de l'académie de Rouen rejetant la demande de M. X tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient ramenées de 23 heures à 18 heures...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à 18 heures, et l'a d'autre part...

...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que ses obligations de service soient fixées à 18 heures...