La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 170

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 13 mars 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, confirmant un jugement du tribunal des pensions de la Loire en date du 8 juin 2000, lui a refusé le droit à une pension de réversion ; 2° de lui reconnaître le bénéfice de ce droit pour le temps qu'a duré son mariage...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 3 octobre 2001, présentés par M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 25 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du 6 mars 2000, lui a refusé un droit à pension pour une psycho-névrose post-traumatique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais en date du 28 janvier 1992, lui a refusé un droit à pension pour des séquelles d'un traumatisme de l'épaule droite...

54-03-015 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT AU FOND SUR... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER, dont le siège est à Nyer 66360, représentée par son gérant en exercice ; la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2001, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002, présentée par M. Jamel Ben Bouaich X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002, présentée par M. Amara X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002, présentée par M. Ahmet X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2002, présentée par M. Habib X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présentée par M. Riad X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...