La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 149

28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane JOSE B..., demeurant ... ; M. Serge X..., demeurant ... ; M. Raymond F..., demeurant ... ; Mme Claire Z..., demeurant 141, Landersen à Sondernach 68380 ; M. François D..., demeurant ... ; M. Michel K..., demeurant ... ; M. Daniel N..., demeurant ... ; Mme Jeanne Q..., demeurant ... ; M. Norbert S..., demeurant Maison forestière Dido...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE MIRADOR, dont le siège est ... La Pointe à Lege-Cap-Ferret 33950, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un...

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour se pourvoir en... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC BNIC, dont le siège est ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à sa demande, annulé le jugement en date du 26 octobre 1994 du tribunal...

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Absence - Recherche d'une intention de nuire à... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1999 et 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sabal X..., demeurant 17, cours Raoult appartement 122 à Meaux 77100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1997 par lequel le...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, présentée pour Mme A..., domiciliée à Sainte-Croix-Grand-Tomme 14740 et Mme Z..., domiciliée ..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Jacqueline Y... ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000, présentée pour M. Louis Y..., demeurant au lieu-dit "Douchenez" à Monistrol d'Allier 43580 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion...

19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Recevabilité -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO RMC, dont le siège est ... 98080, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO RMC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour...

19-06-02-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Florimond X... la...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 225980 la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNPRO, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650, représenté par son président en...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que M. X... Y... sera maintenu sous surveillance dans un local non pénitentiaire durant un...