La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 105
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 188114
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 188115
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. Jean-Claude X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 188116
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de fait X... Marcel et Jean-Claude, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant M. Marcel X... ; la Société de fait X... Marcel et Jean-Claude demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 188966
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé M. Edouard X... des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190040
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1997, le mémoire sommaire et, le 8 janvier 1998, le mémoire complémentaire, présentés pour la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" R.P.T.V., dont le siège est situé ..., représentée par sa gérante demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190453
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM, représentée par son marie en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville à Blotzheim 68730 ; la COMMUNE DE BLOTZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 30 mai 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 191191
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Applicabilité d'une... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 202016
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 202017
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... 75341 cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 202018
36-07-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, représenté par sa secrétaire générale, demeurant ... 75341 cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 portant...
