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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708886 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la déduction de son résultat imposable à l'impôt...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS CONSEIL, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714182 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réintégration dans ses déficits...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. BRUNELLI...Vu, enregistré le 17 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0704311 en date du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé la restitution de la moitié des avoir fiscaux diminuée de la retenue à la source prévue aux...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02532, présentée pour la société INEO INFRA, dont le siège est 278, rue de Rosny à Montreuil-sous-Bois 93100, représentée par son président en exercice, par Me Bénichou avocat à la Cour ; la société INEO INFRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810791 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'a...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02787, présentée pour la société SDEL INFI, dont le siège est 75, avenue du président Kennedy à Viry-Châtillon 91170, représentée par son président en exercice, par Me Grousset et Me Martineau, avocats à la Cour ; la société SDEL INFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911923 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02789, présentée pour la société SDEL TERTIAIRE, dont le siège est 2, rue Benoît Malon à Suresnes 92154, représentée par son président en exercice, par Me Grousset et Me Martineau, avocats à la Cour ; la société SDEL TERTIAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906198 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02791, présentée pour la société GTIE INFI, dont le siège est 2, avenue de l'Europe à Chatou 78400, représentée par son président en exercice, par Me Grousset et Me Martineau, avocats à la Cour ; la société GTIE INFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908876 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, d'une...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02793, présentée pour la société OPTEOR IDF TERTIAIRE, dont le siège est 29, rue des Hautes Pâtures à Nanterre 92000, représentée par son président en exercice, par Me Grousset et Me Martineau, avocats à la Cour ; la société OPTEOR IDF TERTIAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905036 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02795, présentée pour la société EMULITHE, dont le siège est Voie de Seine BP 5 à Villeneuve-le-Roi 94290, représentée par son président en exercice, par Me Grousset et Me Martineau, avocats à la Cour ; la société EMULITHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900852 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, d'une...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE02796, présentée pour la société WATELET TP, dont le siège est 7, route principale du port à Gennevilliers Cedex 92638, représentée par son président en exercice, par Me Grousset et Me Martineau, avocats à la Cour ; la société WATELET TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900870 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...