Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BROSSIER dans la jurisprudence francophone - page 112
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| ...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour Mlle Rahma X élisant domicile ... par Me Gauer, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304504 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et à ce que le tribunal enjoigne au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...
...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée pour Mme Halima X élisant domicile ..., par la S.C.P. d'avocats Tarlier-Bonnafous; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-05390 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 décembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………… Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Youssef X, élisant domicile chez M. Ahmed X, ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403567 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et de la décision de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir, d'enjoindre sous...
...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour Mme Ayada X élisant domicile ..., par Me Lemaire, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302458 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 février 2006, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour et de la décision de la même autorité en date du 18 mars 2003 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir et d'enjoindre sous...
...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, dont le siège est à l'hôtel de ville, 1 place Francis Ponge à Montpellier 34064 Montpellier Cedex, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy Gauer, avocats ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 8 février 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Bachir X, la décision du 24 juin 2004 par laquelle le maire de Montpellier a décidé la révocation de celui-ci, a enjoint à la COMMUNE DE MONTPELLIER de réintégrer l'intéressé et...
...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET, dont le siège est à l'Hôtel de ville, parc Cravero à Le Pradet 83220, par Me Vergnon, avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103987 rendu le 30 juin 2006 par le Tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a, à la demande de M. X, annulé la décision du 27 juin 2001 mettant fin aux fonctions de l'intéressé et la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le président du syndicat a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette...
...M. BROSSIER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour Mlle Amélie X, élisant domicile chez Me Sivan, ..., par Me Sivan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0605892 du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 38.112,25 euros et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 38.112,25 euros à titre de provision...
