Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Enio X, demeurant ..., par Me Rabesandratana ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 par...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour M. Kodjo François X, élisant domicile chez DOM'ASILE n° 403 CRP Place des Touleuses à Cergy 95000, par Me Ernart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504292 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2005, présentée pour M. Hocine X, demeurant chez M. Sakho Y ..., par Me Labinsky ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505659 du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Il...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2005, présentée pour M. Harold X, élisant domicile chez Me Essombe, 27 rue de Dunkerque à Paris 75010, par Me Essombe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502323 du 29 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; Il soutient que son père est en France et qu'il suit une scolarité normale sur le territoire français...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 18 janvier 2006 et en original le 19 janvier 2006 présentée pour M. Alassane X, demeurant ..., par Me Hamot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510745 du 19 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société LA BIOMECANIQUE INTEGREE, dont le siège est 6 rue du Languedoc à Brétigny-sur-Orge 91220, par...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MAINE MAUREPAS, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n°04VE03355, présentée pour la SOCIETE MAGMA FRANCE, dont le siège est ..., par Mes X... et Merda ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°023520 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement du 4 février 2002 ainsi que des intérêts de...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BENINCASA, dont le siège est ..., par Me X... ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0030667 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 mis en recouvrement le 13 octobre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... ...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de...