Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE D'ISSOU, par Me Simon ; la COMMUNE D'ISSOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102827, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 193 610,25 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'imposant pas la société Geostock à la taxe professionnelle au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 193 610,25 euros majorée...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BENINCASA, dont le siège est ..., par Me X... ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0030667 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 mis en recouvrement le 13 octobre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY- SUR-ORGE, par Me Simon ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201067, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 618 859,46 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires relatifs à la taxe professionnelle de la société CGEA Connex au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY- SUR-ORGE, par Me Simon ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201066, en date du 24 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 192 393,50 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires relatifs à la taxe professionnelle de la Société nationale des chemins de fer français SNCF au titre...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Florianne X, demeurant ..., par Me Lévi ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la...