Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRECHOT dans la jurisprudence francophone - page 120

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Châteaudun. Par un jugement n° 1503979 du 10 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 mai 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 230 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut d'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 janvier 2005 ordonnant au ministre de la défense de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1201567 et n° 1201568 du 8 avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M.A.ouvrier d'Etat puis en étant salarié dans le secteur privé, de...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Loiron-Ruillé a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Prodema et la SARL Agence Marie Annick Talvard à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres affectant le bardage de l'école maternelle municipale. Par un jugement n° 1110134 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la commune de Loiron-Ruillé. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G.P.E a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat de la Vendée à lui payer une somme de 195 330,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation du marché de services de commissaire aux compte conclu le 21 août 2009. Par un premier jugement n° 1106912 du 23 octobre 2013, le tribunal administratif de Nantes a déclaré l'office public de l'habitat...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 juin 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes l'a informé de ce qu'il ne retiendrait pas sa candidature en qualité d'enseignant non titulaire, d'annuler les inspections du 22 novembre 2010 et du 15 mars 2012, d'ordonner la prise en compte par l'administration dans son état de services d'une année scolaire effectuée dans l'académie de Bordeaux comme contractuel " avec obligation de paiement des arriérés " et d'ordonner à l'administration de prendre...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 769 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des sommes qu'il estime lui être dues en application de l'annexe 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour les exercices 2009 à 2011. Par un jugement n° 1206522 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête du groupement d'intérêt public...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2013 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses sept enfants adoptés, ainsi que la décision implicite et la décision expresse du 19 novembre 2013 par lesquelles le préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1302955 du 5 août 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 19 novembre 2013, a enjoint au préfet du Loiret de statuer à nouveau sur le recours gracieux...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ouest Discothèque a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 novembre 2011 prononçant la fermeture pour une durée de quinze jours de la discothèque " Le Pym's " située place du Colombier à Rennes. Par un jugement n° 1200273 du 14 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2014, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Almerys a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis à tiers détenteur n° 47000 2014 10171558231 émis et rendu exécutoire le 17 avril 2014 par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouailles à l'effet de recouvrer la somme de 2 706 euros due par elle au titre du tiers payant pour des soins délivrés dans l'établissement, ainsi que la décision implicite née du silence conservé par cette même autorité sur sa demande du 2 mai 2014 rejetant son opposition à cet avis à tiers détenteur. Par une ordonnance...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé "Goanag" a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de : 1° condamner in solidum les sociétésM..., Cardinal et Maitralain Philippe à lui verser une somme de 13 375 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la fissuration des huisseries d'extrémité de couloir ; 2° condamner in solidum les sociétés M...et Maitralain Philippe à lui verser une somme de 2 110 euros TTC au titre de la fissuration des huisseries courantes des portes...