Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84253 et 84302
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - UN REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN... ...M. BOUTET...REQUETE DU SIEUR B... JACQUES ET DU SIEUR Y... JEAN-FRANCOIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE VINGT SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE MONTMORENCY VAL-D'OISE , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR B... EN QUALITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84388 et 84389
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - PROTESTATAIRES AYANT NON SEULEMENT INVOQUE LE NOMBRE ANORMAL DES VOTES... ...M. BOUTET...REQUETE DU SIEUR G... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS H..., Z... ET F... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPRELS HAUTE-SAONE , A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS K..., M... ET X... ; REQUETE DES SIEURS K... ET A... TENDANT AUX MEMES FINS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 85784
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77137
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. - LA MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77508 et 77816
- NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES. - LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES... ...M. BOUTET...REQUETE N° 77.508 DE LA DAME DE A... HELENE-VIOLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PEPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A LIBERE AU PROFIT DE Z... JEAN-GUSTAVE Y... BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE Z... JEAN-GUSTAVE -DOMAINE DE SAGAN" ; REQUETE N° 77.816 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1969 PAR LAQUELLE LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 85463
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 79676 et 79667
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - RECRUTEMENT. - PRINCIPE DU CONCOURS LOI DU 28 AVRIL 1952 - EXCEPTION POSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 80502
- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - DANS LE CAS OU IL APPARAIT QUE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, MENACANT RUINE NE PEUT S'EFFECTUER SANS... ...M. BOUTET...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... A DEMOLIR DES IMMEUBLES MENACANT RUINE LEUR APPARTENANT EN TANT QUE CE JUGEMENT A IMPOSE AU SIEUR Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS SUR SON PROPRE IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 30 AVRIL 1970 COMPLETANT LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 81446
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D'USAGER. -... ...M. BOUTET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 82039
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT... ...M. BOUTET
