La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BESSE - page 134

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903683 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des pénalités de 80...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400075 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2014, M. B...demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2014, le préfet de la Drôme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402130 du 22 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 18 mars 2014 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...B...et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande de M. B...tendant à l'annulation de ces décisions. Il soutient que : - la décision de refus de séjour n'a pas été prise en...