Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT dans la jurisprudence francophone - page 199

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à La Riche Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502552 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Mercialys demande au Conseil d'État : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

19-03-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - REDEVABLES DE LA CFE - PERSONNES EXERÇANT... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Foncière GSP, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Montaigne, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle cette dernière société a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1301209 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Property Investment Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005. Par un jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars et 29 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 11 mars 2013 sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 en tant qu'il prévoit que, pour le calcul des...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Benoît Bohnert...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 1er août 2017, la société Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 avril 2017 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a indiqué qu'il estimait que l'activité qu'elle exerçait était une activité de transformation de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé au n° 71 rue de la République à Lyon Rhône. Par un jugement n° 1303607 du 26 janvier 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01038 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2015 et les 27 janvier, 10 mai, 13 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, d'enjoindre à la province Sud de mettre en oeuvre ses compétences en qualité de gestionnaire du domaine public pour introduire devant le tribunal administratif une action sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à l'encontre de M. A...B..., afin d'obtenir l'expulsion de celui-ci et de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Foncière GSP, venant aux droits de la société par actions simplifiée Morice, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions de cotisation foncière des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301178 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14MA03568 du 6 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé par le ministre des finances et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales ", rédigé sous la forme d'une foire aux questions FAQ ayant vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs...