La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 50
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| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 16 février 2015, 385228
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. U...AW..., M. AG...F..., M. U...R..., Mme AT... D..., M. O... N..., M. C...AR...et M. AA...AJ...ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Varennes-Vauzelles Nièvre, au rejet du compte de campagne présenté par Mme AP...AK...et à ce que cette dernière soit déclarée inéligible. La préfète de la Nièvre a déféré au tribunal administratif de Dijon ces mêmes opérations électorales en vue de leur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 février 2015, 360339
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY001132 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0700472, 0700474 du 4 mars 2011 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 13 février 2015, 366036
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 OCCUPANT SANS TITRE DU... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France VNF, dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03360 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 13 février 2015, 370458
68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à ses déclarations préalables portant, d'une part, sur la réhabilitation d'un bâtiment et, d'autre part, sur la reconstruction d'un mur, la pose d'un portail et la couverture de ce même bâtiment, situé chemin des Meuniers à Pithiviers. Par un jugement n° 1103756 du 21 mai...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 février 2015, 370837
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chalon-sur-Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a refusé d'entretenir le perré du quai de la Monnaie situé dans cette commune. Par un jugement n° 1001807 du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande et mis les frais d'expertise d'un montant de 178 526,66 euros à la charge de la commune et de l'établissement public Voies navigables de France, à parité. Par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 février 2015, 376864
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Groupe Bigard a saisi le tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les contrats de bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes à son profit, moyennant le versement de la somme d'un euro symbolique, de trois parcelles cadastrées section AL n° 228, 249, 250, 293, 294 et 295 situées sur le territoire de cette commune étaient parfaites. Par une ordonnance de mise en état du 11 juillet 2013, le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 février 2015, 381412
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Moulins s'est déclaré incompétent pour connaître de la validité de la délibération du 28 avril 2009 de l'hôpital local départemental Coeur de Bourbonnais et a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente. La société Le Patio Lafayette a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'apprécier la légalité de la délibération n° 09-03 du 28 avril 2009 par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital Coeur...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 04 février 2015, 381259
...M. Benoît Bohnert...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme D...W..., Mme X...N..., Mme F...AI..., Mme S...AH..., Mme G...V..., Mme C... H..., Mme AC...E..., M. B...AA..., M. J...M..., M. Z... Y..., M. AD...AF..., M. R...O..., M. A...I..., M. AG...AB..., M. AD...Q...ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goussonville et, par voie de conséquence, des élections qui se sont déroulées au second tour le 30 mars 2014...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 décembre 2014, 380407
...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Réseau Ferré de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 23 décembre 2014, 382639
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Massif du Vercors, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère et la décision du 12 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
