La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 39

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0911879 du 14 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11VE03033 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeA.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal départemental des pensions de Haute-Corse d'annuler la décision du 24 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 12/00108 du 10 septembre 2012, le tribunal des pensions de Bastia a annulé la décision du 24 octobre 2008 et fixé à 20 % le taux de l'infirmité nouvelle " névrose post traumatique de guerre " de M. A..., à compter du 21 février 2007, date de la demande. Par un arrêt n° 12/00345 du 16 septembre 2013, la cour régionale des pensions...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diplomatique n° 15 661 du 30 mars 2007 émanant de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes. Par l'article 2 d'un jugement n° 0900308 du 19 juillet 2012, le tribunal administratif a annulé ce télégramme. Par l'article 2 d'un arrêt n° 12PA03900 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 de ce jugement et, par l'article 3 du même arrêt, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de M. A...tendant à l'annulation...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014 et les 15 et 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité et l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 168, au regard des articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - de leur accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison du logement qu'ils occupent dans la commune de Bussy-Saint-Georges à hauteur du montant résultant de l'application de l'abattement général de 15 % et de la majoration de l'abattement pour charges de famille prévus par deux délibérations du conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The International Value Series of DFA Investment Trust Company demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 100 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70-20130812 " RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source CGI, art. 119 bis, 2...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner, si besoin est, avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société à responsabilité limitée La Perla Romana ainsi que celle de tout occupant de son chef des cellules commerciales...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière PB 12, à l'appui de sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble de bureaux dont elle est propriétaire à Puteaux, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1411944 du 13 octobre 2015...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 A CRÉDIT D'IMPÔT ATTACHÉ À LA RETENUE À... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002 et 2003 en sa qualité de société mère du groupe auquel appartenait la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine. Par un jugement no 0905910 du 27 mai 2010, le tribunal administratif a prononcé la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0818630 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA03416 du 12 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, à la requête de M.B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin 2012 et 6 janvier 2015 au secrétariat du...