La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 38

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1206688 du 4 septembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à raison d'un immeuble situé 17, rue de l'Espérance, à Montigny-lès-Cormeilles Val-d'Oise. Par un jugement n° 1209283 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade à Vayres 33870. Par un jugement n°s 1303940, 1304221 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1400364 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - DÉBITEUR SOLIDAIRE DE LA PÉNALITÉ - CONDITION -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi en sa qualité de gérant de l'EURL Le Millénium au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 0900223 du 9 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX02863 du 31...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Property Investment Holding France, dont le siège est 4, rue de Ventadour, à Paris 75001 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0911962 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Foncière le Charlebourg, dont le siège est 4, rue de Ventadour, à Paris 75001 ; la société foncière le Charlebourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00387 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0911961 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de Fort-de-France a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de la société Fabre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Par un jugement n° 1001596 du 10 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA05078 du 20 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et accordé à M. B...la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 9...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0911864 du 14 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11VE03032 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...