La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 37

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 1er septembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1122444 du 14 novembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00125 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Cum Paritalie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1109817 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en...

135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UN SERVICE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes du bail portant sur les carrières des Bringasses et des Grands Fonds situés sur le territoire de la commune des Baux-de-Provence qui lui a été signifié le 25 août 2008 par la commune des Baux-de-Provence...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 798 236 euros en réparation des pertes de taxe d'habitation qu'elle a subies au titre des année 2006 à 2009. Par un jugement n° 1004714 du 13 mars 2012, ce tribunal a rejeté cette sa demande. Par un arrêt n° 12MA01938 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Perpignan. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et deux mémoires en...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 1, 1 ter et 1 quater de l'article 150-0...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394708, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille que soit reconnue la responsabilité du grand port maritime de Dunkerque dans la chute dont elle a été victime, qu'un expert médical soit désigné afin d'évaluer le préjudice et que lui soit allouée une indemnité provisionnelle de 3 000 euros. Par un jugement n° 1005240 du 24 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 13DA00311 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. C...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le ministre des affaires étrangères et européennes l'a affecté en administration centrale. Par l'article 1er d'un jugement n° 0900308 du 19 juillet 2012, ce tribunal a annulé cet arrêté. Par l'article 1er d'un arrêt n° 12PA03900 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, d'une part, les conclusions du ministre tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et, d'autre part, les conclusions d'appel incident...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la Marine nationale, à compter de la date de sa demande, avec la prescription d'arrérages prévue par les dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par un jugement n° 12-00028 du 6 mai 2013, le tribunal des pensions a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13/00194...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1102225 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. Par arrêt n° 12LY24065 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal...