La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 28

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La commune de Chessy et le syndicat d'agglomération nouvelle SAN du Val d'Europe ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée EPAFRANCE de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy formant l'esplanade dite " des Parcs " et de signer l'acte authentique, d'annuler l'acte de vente et d'enjoindre à l'EPAFRANCE et à la société Euro Disney Associés de résilier le contrat de vente dans un délai d'un mois et, à défaut, de...

71-02-04-01 VOIRIE. RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS. RIVERAINS. - DROIT DES RIVERAINS D'ACCÉDER... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2012 par lequel le maire de la commune d'Urou-et-Crennes Orne a refusé de l'autoriser à créer un accès sur la rue des Haras au droit de sa propriété. Par un jugement n° 1201523 du 7 juin 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NT02355 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.A...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis d'Oléron Charente-Maritime a prononcé la résiliation du contrat de " garantie annuelle d'usage de poste d'amarrage " dont il bénéficiait dans le port de la commune. Par un jugement n° 1003374 du 12 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. A...AC..., M. Z...C..., M. B...-AF...Q..., M. M...AD..., M. N... R..., M. L...J..., M. X...O..., M. B...-AF...I..., M. D...T..., M. AA...Q..., M. F...Y..., M. U...K..., M. H...V..., M. S...AB..., M. D...G..., Mme E...W...et M. B...AE...ont demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler, d'une part, la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe a refusé d'organiser de nouvelles élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale en les...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395991, par une ordonnance ns° 1510783, 1510786 du 5 janvier 2016, enregistrée le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Groupement des exploitants de parachutisme professionnel. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 23 décembre 2015, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 100683, 101668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à leur demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A...des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, à concurrence de la somme de 50 861 euros et rejeté le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances exprimée dans le document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales ", rédigé sous la forme d'une foire aux questions FAQ ayant vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Cortansa a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1102429 du 4 décembre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13LY00556 du 3 juillet 2014, la cour...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Eurotrade Juice a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2008 pour un montant de 66 667 euros. Par un jugement n° 1108693 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01076 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annul...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a sursis à statuer, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui avaient été renvoyées à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge dans l'arrêt n° 165/2014 du 13 novembre 2014, sur la requête de l'ordre des avocats de Paris tendant à : 1° ce que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au...