La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 19

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 du maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais portant alignement entre les voies du domaine public et les propriétés riveraines situées rue de l'Eglise et rue du Couvent, ainsi que la décision du 20 février 2013 prise par le maire en réponse à son courrier du 3 février 2013. Par un jugement n° 1301422 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 15NT00340 du 19 février 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 pour les locaux d'habitation de la résidence Presqu'île au Port La Réunion. Par un jugement n° 1301441 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison des locaux à usage d'habitation " Résidence Le Village " à Sainte-Marie La Réunion. Par un jugement n° 1400614 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison d'un immeuble d'habitation " Résidence Paradisier " dont elle est propriétaire dans la commune de Sainte-Marie La Réunion. Par un jugement n° 1400821 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2011, à raison de locaux à usage d'habitation " Résidence Les Coquillages " dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Paul La Réunion. Par un jugement n° 1401112 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires BLI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison d'un immeuble d'habitation " Résidence Arcadine " dans la commune de Saint-Denis La Réunion. Par un jugement n° 1401176 du 28 janvier 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Atelier nîmois de métallisation - Plasticolor a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, le sursis de paiement des impositions contestées, ainsi que des rappels de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et des rappels de cotisations foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1302459, 1404036 du 5 février...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 6 juillet 2012, a prononcé le sursis à statuer sur la demande de bornage présentée par la SCI Les Amandières jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur l'appartenance au domaine public ou privé du département du Var de la parcelle cadastrée X n° 496 située lieu-dit Les Pételins sur la commune de Seillans. La SCI Les Amandières a saisi de cette question le tribunal administratif de Toulon. Par un jugement n° 1202602 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif a déclaré que la parcelle fait partie du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 2 juin et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs du ministre de l'économie et des finances publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 8 mars 2017 sous la référence BOI-CF-INF-20-10-50, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société MMA Vie Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002, d'autre part, de lui accorder la restitution d'une partie des impositions primitives qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 1109143 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 13VE02931...