La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 17

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des décisions des 7 et 15 décembre 2016 ainsi que du 17 janvier 2017 par lesquelles le maire d'Emerainville Seine-et-Marne a, respectivement, refusé d'accorder une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public aux fins d'installation d'un commerce ambulant de pizzas, à l'issue de l'expiration de la précédente décision dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2015 et les 27 janvier, 10 mai, 13 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme Yprema a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause de l'éligibilité de certaines de ses dépenses au crédit d'impôt recherche, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 5 % prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts. Par un jugement n° 1209009 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA04854 du 19 janvier...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400932 du 10 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03450 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Paris Nord Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison de locaux dont elle est propriétaire au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1500354 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2015 et 24 février 2016 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI de la Taillerie a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Chazelles Charente. Par un jugement n° 1400297 du 25 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que celle de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2012 et 2013 à raison d'un local situé 68 B, rue de la Prévôté à Quesnoy-sur-Deûle 59890. Par trois jugements n°s 1302589, 1304560 et 1506156 du 24 novembre 2016, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juin, 10 août et 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques Bofip sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juillet et 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques Bofip sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

19-01-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - PRÉLÈVEMENT SUR LES BIENS, DROITS ET PRODUITS PLACÉS DANS UN TRUST ART.... ...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 210 et 250 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques Bofip sous la...