Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHINI dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour l'INDIVISION MERIGOT DE TREIGNY, demeurant chez Mme ...par Me Maréchal ; l'INDIVISION MERIGOT DE TREIGNY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501009, 0511743 et 0515634/7-1 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de la décharger desdites cotisations taxes sur les locaux à usage de...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par la SCP E. Morin-C. Perrault et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601402-4 du 21 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beautheil soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de renseignements d'urbanisme erronés ; 2° de condamner la commune de Beautheil à lui verser ladite somme, majorée des intérêts de droit ; 3° de...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour Mme Hala épouse NASSAR, demeurant ..., par Me Tchaha-Monthe ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808887/5 du 8 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...M. BACHINI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 décembre 2008 et le 2 avril 2009 sous le n° 08PA06345, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, par Me Ricard ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506650/4 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Jean-Marc A et du cabinet Jean-Marc A, annulé l'arrêté, en date du 3 mai 2005, par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme Michel C ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. Jean-Marc A et le cabinet...

...M. BACHINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2009 et 8 janvier 2010, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Gabbay ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0813625 et 0815097 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 17 juillet 2008 et du 25 août 2008, par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision et...

...M. BACHINI...Vu l'arrêt en date du 22 mai 2008 par lequel la cour de céans a sursis à statuer sur la requête de M. A, dirigée contre le jugement n° 0708233 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation à quitter le territoire français, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possède la nationalité française...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire, par Me Rochmann-Sacksick ; la COMMUNE DE CHELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406883 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mmes A et B en annulant la délibération du conseil municipal de Chelles du 22 octobre 2004 déléguant le droit de préemption à la SEML Chelles Avenir dans les périmètres de la zone d'aménagement concerté Centre Gare, approuvant la convention publique d'aménagement avec la SEML Chelles Avenir et...

...M. BACHINI...Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 17 septembre et 31 décembre 2008, présentés pour la société VIATEL OPERATIONS, ayant son siège social ..., par Me Dupuis-Toubol et Me Bloch ; la société VIATEL OPERATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424200 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui restituer la somme de 1 433 568, 38 euros correspondant à des trop-perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public qui lui ont été facturées depuis 1999, assortie...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717047/6-3 en date du 30 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 août 2007 refusant un certificat de résidence à M. Mohand Mokrane A et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, présentée pour M. Wilfrid A, demeurant ... Polynésie française, par Me Quinquis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700191 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 313/CM du 8 mars 2007 par lequel la Polynésie française a accordé à l'Eglise protestante de Maohi une autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime, d'une superficie de 1968 m², au droit d'une parcelle cadastrée section AM n° 64, située sur...