| France, Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 1972, CETATEXT000008289945
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289945
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
21-02 CULTES - BIENS CULTUELS - Biens mobiliers et immobiliers - Régime.
21-02 En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 l'ecclésiastique desservant la paroisse peut sans autorisation du maire ou du conseil municipal faire disposer les objets mobiliers se trouvant dans l'église selon l'ordre lui paraissant convenir le mieux au déroulement satisfaisant des cérémonies religieuses. Au contraire, pour les opérations présentant un caractère immobilier il n'appartient qu'au maire de faire effectuer les travaux nécessaires et ce par application des dispositions de l'article 75 du Code d'administration communale.
Références :
Code de l'administration communale 75
Décret du 17 mars 1906 art. 28
Loi du 09 décembre 1905
Loi du 02 janvier 1907 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1972-11-29;cetatext000008289945
