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| France, Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 1972, CETATEXT000008289945

21-02 CULTES - BIENS CULTUELS - Biens mobiliers et immobiliers - Régime. 21-02 En application des dispositions de l'article 5 de la... ...M. Delavalle

France | 29/11/1972

| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1965, CETATEXT000008264683

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - 54-08-04 Refus d'exploitation d'une officine pharmaceutique. Absence de... ...M. Delavallé
France | 19/10/1965

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