Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 292006
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298622
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298651
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2006 et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahmouna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298879
...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme B ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Paolo B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 299269
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aliou Badara A, demeurant chez Mlle Koura A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du 24 décembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision implicite des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 299897
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 301005
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; 2° d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 301736
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha B, représentée par Mme Hassani A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 302120
...M. Aguila Yann...Vu 1°, sous le numéro 302120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2007 et 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant immeuble Le Pascal à Créteil 94007 et M. Gilles C, demeurant ... ; MM. B et C demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; 2 de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 304962
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - EVICTION... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2007 et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le...
