La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298155
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place du 11 novembre 1918, à Gargenville 78440 ; la COMMUNE DE GARGENVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 296375
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A, représenté par M. Ahmed B, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300930
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2005 du consul général de France à Fès lui refusant un visa de long séjour pour son demi-frère M. Al Mahdi A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 283226
...M. Aguila Yann...Vu la requête en tierce opposition et le mémoire, enregistrés les 3 mai 2005 et 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 11 février 2005, par laquelle, sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes, il a annulé le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice qui annulait l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et rejeté la demande de première instance ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 287536
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la direction générale des impôts relatives aux mouvements des receveurs principaux pour les années 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298154
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE D'ELANCOURT 78990, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ELANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 298672
...M. Aguila Yann...Vu l'arrêt en date du 9 août 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 17 février 2006 a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Michel A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 février 2000 et le 16 février 2005 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303547
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant rue de Relizane Ain Tedeles à Mostaganem 27200, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 295778
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 292626
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 décembre 2005 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 7,5% le taux individuel de sa prime modulable ainsi que la décision du 7 mars 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
