La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 13
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 299630
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2002 du préfet des Yvelines le mettant en demeure d'effectuer des travaux de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 296347
68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE, dont le siège est 7, allée des rouges-gorges à Attainville 95570, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 284801
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant ...; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annul...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2008, 305832
...M. Aguila Yann...Vu le jugement du 13 avril 2007, enregistré le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, statué sur certaines conclusions de la demande présentée à ce tribunal par Mme Marie-Paule A et a, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de cette demande ; Vu les conclusions, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice le 1er octobre 2002, présentées par Mme A, demeurant ..., tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2008, 291997
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 février 2006, présentée par Mme Chantal A...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 298879
...M. Aguila Yann...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme B ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Paolo B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2008, 308950
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khelifa A, demeurant ... et pour Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M. Salem A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants Lahcene et Salem A...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 03 octobre 2008, 297931
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre de...
