La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 283226
...M. Aguila Yann...Vu la requête en tierce opposition et le mémoire, enregistrés les 3 mai 2005 et 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 11 février 2005, par laquelle, sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes, il a annulé le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice qui annulait l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et rejeté la demande de première instance ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 287536
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la direction générale des impôts relatives aux mouvements des receveurs principaux pour les années 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 288017
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2005, 12 avril et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête du syndicat intercommunal des eaux de Piennes et le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 288527
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions de la circulaire du 7 avril...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 291530
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amokrane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 19 août 2005 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 291712
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général et des textes y relatifs ; 2° d'enjoindre au même ministre que lui soient remis, sous astreinte, des bulletins de salaires et attestations de cotisation pour des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire ; 3° d'ordonner, en tenant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 292626
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 décembre 2005 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 7,5% le taux individuel de sa prime modulable ainsi que la décision du 7 mars 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 295778
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 296815
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cachi Yvonne A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 octobre 2005 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour à son mari, M. Vincent ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 297332
...M. Aguila Yann...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Bernard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mise en disponibilité à compter du 8 septembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
