Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aebischer dans la jurisprudence francophone

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour Mme Marcelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2005 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier de Grenoble a prononcé son exclusion définitive ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 16 février 2006...

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée par la PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE ; La PREFETE DE SAÔNE ET LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502235 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 9 août 2005 réglant et rendant exécutoire le budget primitif de la commune de Dompierre-les-Ormes pour l'année 2005, et condamnant l'État à payer à ladite commune une somme de 1 500 euros au...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice causé par son exclusion temporaire et par les frais occasionnés par la procédure ayant conduit à l'annulation de l'arrêté d'exclusion le...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ; 4° de condamner la commune de Vizille...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHAGNY, représentée par son maire en exercice, domiciliée à Chagny 71150 ; La COMMUNE DE CHAGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté de communes de la région de Chagny en Bourgogne de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit par la communauté de communes auprès d'un établissement bancaire, le 16 avril 2004, et de payer la pénalité y afférente...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601907 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 juin 2006, par laquelle le président de l'établissement public de coordination culturelle de la Nièvre l'a licenciée, et à la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de ce licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour Mme Dalila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 portant refus de titularisation en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'ordonner à la commune de La Tronche de régulariser sa situation sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4° de condamner la commune de La Tronche à lui verser la somme de 2...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme Ekata Patience X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0704067-0705537 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalit...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2008 à la Cour et régularisée le 22 avril 2008, présentée pour M. Macks X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705636, en date du 13 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai...

...M. AEBISCHER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Benaïssa X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500383 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2004 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier, dans un...