La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 2

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 mars 1990 annulant 1° l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes du 20 mai 1986 et la décision du MINISTRE DE LA...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... 75027, représentée par son secrétaire général ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires à l'égard de certains...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ernesto SANCHEZ Y... X..., ayant élu domicile chez Maître Z... ... ; M. SANCHEZ Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 2 octobre 1992 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités espagnoles ; 2° prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du...

02-01-04-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à ce que soient annulés les 3 arrêtés par lesquels le maire de Laon l'a, en date du...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Refus... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y... Arab, sa décision du 5 mai 1987 rejetant la demande de réintégration dans...

01-01-06-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet d'une demande de changement de nom -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...M Abraham...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, l'ordonnance en date du 12 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Exercice du pouvoir disciplinaire... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... PIERRAT, demeurant 102, le Blanc Ruxel à Xonrupt-Longemer 88400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission de discipline de la Fédération Française de Ski en date du 4 février 1991 qui l'a suspendu pendant deux ans ; 2° ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

61-08-01 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE -Retrait de... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1988 et 30 mai 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1986 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a radié de la liste des...