La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 91

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la réclamation de M. Edward X... tendant la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux de la Savoie, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...

49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ARTICLE 14 DE LA LOI DU... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'interdiction de la vente aux mineurs, de l'exposition et de toute publicité de la "Revue d'Histoire Révisionniste" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la n° 49-956 du 16...

01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'interdiction de la vente aux mineurs, de l'exposition et de toute publicité de la revue "Le soleil" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant chez Mme X..., appartement 60, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du...

11-02,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations foncières pastorales... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : M. Victor L..., demeurant ... ; M. René Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Léontine D... épouve Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Madeleine F..., épouse M..., demeurant ... ; M. Paul F..., demeurant Résidence Les Marronniers, Bât. F, boulevard Romain Rolland à Marseille ; Mme XZ... Sabine F..., épouse N..., demeurant ... ; Mme Marie-Joséphine...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... d'Orléans à Savigny-sur-Orge 91600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des douanes refusant de lui communiquer les références et le contenu des...

335-04-03-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN DECRET... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernd Ferdinand Y... X..., détenu à la Maison d'arrêt de la santé à Paris 75014 ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13...

335-04-03-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXTRADITION -Absence de... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, présentée pour M. X... Y..., détenu à la maison d'arrêt de Metz ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition au gouvernement allemand ; 2° de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 26 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code éléctoral à la suite du rejet du compte de campagne de Mme Zohra X..., candidate à l'élection cantonale partielle des 6 et 13 juin 1993 dans le canton d'Echirolles-Ouest...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Z..., demeurant ..., bâtiment 2 à Marseille 13009 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui demandant d'assurer un complément...