La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 105

01-02-02-01-03-115 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée pour la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées FFBA - DA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction n° 88 193 du 23 septembre 1988 du...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Droit syndical - Réunions mensuelles d'information... ...M. Abraham...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du recteur de l'académie de Créteil effectuant une retenue sur le traitement de MM. A..., E..., F..., X..., C..., H...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988, par lequel la Cour des comptes a déclaré M. X..., comptable de la commune, débiteur envers elle de la somme de 106 906,55 F avec intérêts au taux légal...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sports - Arrêté... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le n° 117 571, l'ordonnance en date du 21 mai 1990, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de la Fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées ; Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la Fédération française unifiée de boxe...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 23 septembre 1985, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Abraham...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 22 janvier 1987, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ido X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 du directeur du personnel et des affaires sociales au ministère des postes, des télécommunications et de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Landu X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 octobre 1990 par lequel le...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X...