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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° A 2015-023 du 23 novembre 2015 par lequel le directeur du syndicat mixte du bassin des Sorgues SMBS a décidé, d'une part, que son état de santé ne relevait pas d'une maladie professionnelle ou d'un accident susceptible d'être imputable au service et, d'autre part, que les mesures de protection fonctionnelle qui lui ont été accordées ont ét...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Broc à lui verser la somme de 64 515,12 euros correspondant à des compléments de salaire et la somme de 19 000,32 euros correspondant à six mois de salaire brut ainsi que les intérêts au taux de 0,40 % par mois de retard. Par un jugement n° 1604235 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1804983 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2019 et le 6 août 2019, M...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Bastia et la société Zurich Insurance PLC à lui verser la somme de 177 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 23 janvier 2012. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Corse a demandé au tribunal de condamner...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2018 par lesquels le préfet de l'Hérault a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile, et décidé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1802774 du 21 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2018, M. B...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de désigner un médecin expert, de lui allouer des indemnités provisionnelles d'un montant de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel et d'un montant de 1 200 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice matériel qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de la circulation survenu à Marseille le 26 janvier 2015 et de réserver les dépens. Par une ordonnance n° 1605372 du 4...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 mars 2019 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé l'a pré-affectée en qualité d'ingénieur d'études sanitaires à la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la décision du 15 septembre 2016 par laquelle la même autorité l'a considérée comme ayant...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. 67-03-03... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... A... B..., en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, G... et Jalil C..., Mme N... A... B... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à verser les sommes de 281 317,48 euros à Mme A... B..., de 55 549,70 euros à Mme A... B..., agissant au nom de sa fille, de 58 633,90 euros...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...M. ARGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le courrier du 10 octobre 2017 du directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM lui demandant de quitter le poste d'infirmière qu'elle occupe au sein du centre pénitentiaire des Baumettes et de se rapprocher de la direction des soins des hôpitaux Conception-Sud afin qu'une nouvelle affectation lui soit...