La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BOCQUET - page 186

...M. BOCQUET...Vu, 1°/ enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000, sous le n° 00MA00791, la requête présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE CAVALAIRE-SUR-MER par Me CHATEAUREYNAUD, avocat au barreau de Toulon ; La caisse demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 25 novembre 1998 en tant que par cette délibération le conseil d'administration avait créé six emplois d'agents spécialisés des écoles maternelles ASEM ; 2°/ de rejeter le déféré préfectoral ; 3...

...M. BOCQUET...Vu, 1°/, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000, sous le n° 00MA01161, le recours présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 31 juillet 1998, qui avait rejeté la demande d'allocation temporaire d'invalidité de M. X, sous-brigadier de la police nationale, et de rejeter la demande de l'intéressé ; Le ministre soutient : - que l'invalidité permanente partielle est la réduction du potentiel physique dont...