Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 3

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à l'Ambassade de France à Beyrouth Liban, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U. du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986, et qui lui ont été retenues sur...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 1, Parc de Lyons, rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan 76130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome du Havre soit condamné à lui verser une somme de 148 314,54 F représentant le montant des...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE puis pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE venant aux droits de la première, demeurant à Créteil-Cedex 94031, immeuble pyramide, place de l'Europe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, dont le siège est Grand Palais Porte C, avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, représenté par son secrétaire général en exercice, M. Georges X..., domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, dont le siège social est ... 75937, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 30 juin 1981 du préfet de Paris lui accordant un...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Lévis...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 59 075 les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", dont le siège social est ... 75937, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 21 décembre 1982 du préfet de...

55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 29 novembre 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins statuant sur appel formé par M. X... YEE contre une décision en date du 8 octobre 1983 de la section disciplinaire...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Suppression d'un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion des... ...Lévis...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 577, présentés pour la COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la...

30-01-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Directeurs... ...M. Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Henri X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville de Bobigny, 31 avenue du Président Salvador X... à Bobigny Cédex 93009, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Bobigny en date du 25 avril 1985 et tendant à ce que le Conseil...