Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 26

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1981 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle lui a refusé le bénéfice des indemnités d'intérim et de frais de déplacement quotidien de Nancy à Lunéville au...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts pour...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Recul de la limite... ...Lévis...Vu 1° sous le n° 77 703 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amélius X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de la commune de...

16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1986 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 février 1985 par lequel le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a prévu la...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, demeurant Préfecture de Police de Paris à Paris 75195, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions du préfet en date des 14 février et 1er avril 1985 mettant fin au stage de l'intéressée et la reversant dans le corps des adjoints administratifs...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de produire la décision attaquée ... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre une délibération du conseil municipal de Verdelais en date du 9 mars 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CHINA TOWN LIMITED, dont le siège social est ..., représentée par le syndic de la liquidation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1984 par lequel le...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1978 sur...