Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Leroy dans la jurisprudence francophone - page 51

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1991 et 18 mars 1991, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la défense annulé la décision de la commission régionale de Marseille en date du 13 mars 1990 le dispensant...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...Mme Leroy...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1986, 20 mai 1986 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant 28, Petit Chemin de Bel Air à Franconville 95130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle le ministre de...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme Leroy...Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal administratif par M. Abdel Hamid X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci, le 1er juin 1987 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El A... Z... X..., demeurant chez Maître Claude Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juillet 1987 par lequel le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de...

66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation... ...Mme Leroy...Vu le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace enregistré le 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 22 mai 1987 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Midi-Pyrénées a mis fin au versement des allocations pour perte d'emploi...

335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur de l'office français de protection...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF ... ...Mme Leroy...Vu 1° sous le n° 102 935 la requête, enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANGLET Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1986 et 17 avril 1986 accordant à Mme Mireille SEINE des permis de...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...