Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 55769
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jack X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 55828
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1971, 1972...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 56922
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu, °1, sous le °n 56 922, la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... 49000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 58329
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu °1, sous le °n 58 329, la requête, enregistrée le 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 60058
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 21 février 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Mario X..., demeurant ..., une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1979 ; °2 rétablisse M. X... au rôle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 60558
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "AGENCE LAGRANGE", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 68855
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 15 janvier 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a accordé à M. Z... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52639
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "..." dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52640
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "...", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des résultats de...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52641
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "47 cours de la République", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non...
