La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Latournerie - page 2

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Latournerie...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 5 DECEMBRE 1984 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LA REQUETE DE M. JEAN B..., DES CONSORTS A... ET DES EPOUX Z... Y... TENDANT A CE QU'UNE PERSONNE PUBLIQUE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX...

17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 5 avril 1937, modifiant l'article 1384 du code civil et la loi du 20 juillet 1899 ; Considérant que M. Hocine X..., invoquant les dispositions de la loi susvisée du 5 avril 1937, a saisi le tribunal de...

16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Litige entre un ancien maire,... ...Mme Latournerie...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOSPICE ET LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, SAISISSANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, D'UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE RESULTANT : 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, AYANT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, EN CE...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ; Considérant que la faute de service reprochée au préfet de police à Paris dans l'exercice de ses attributions de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 29 janvier 1831 modifiée ; la loi du 31 décembre 1968 ; le code général des impôts ; Considérant que la circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne saurait faire obstacle à l'application de la législation soumettant...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...Mme Latournerie...Vu la requête présentée par M. Lombardo Jacques demeurant ... à Châtillon-sous-Bagneux, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 3 octobre 1980 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal des Conflits d'annuler le jugement en date du 23 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la légalité de la décision en date du 2 août 1979 ayant entraîné son licenciement pour motif économique, alors que par jugement en...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Lotissement... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 décembre 1980, une expédition du jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par l'Association des propriétaires du lotissement de La Guichardais contre...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que Mme X..., à la suite d'un licenciement intervenu le 30 août 1974, a été admise par l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie ASSEDIC de Nancy au bénéfice des allocations spéciales de chômage ; qu'elle a par la suite, travaillé du 2 décembre 1974 au 28 février...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que Mme X..., locataire de l'Office public d'habitations à loyer de la ville de Paris, se trouvait redevable envers cet organisme d'une somme d'argent lorsque sa location a pris fin le 1er septembre 1977 ; qu'à la suite d'une sommation sans frais et d'un...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Latournerie...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie ; , CONSIDERANT que M. X... et sept autres accusés poursuivis devant la cour criminelle de la Polynésie française pour homicide volontaire et délit connexe est soulevé, préalablement au débat sur...