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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1986, 20772

...M. Lasserre... 01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES -Directive sur la protection et l'aménagement du littoral du 25 août 1979 - Dispositions de cette directive autres que celles du chapitre II n'ayant pas le caractère de directives d'aménagement national intervenues en application de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme - Dispositions ne valant pas prescriptions d'aménagement, au sens de l'article L.111-1-4 introduit dans le code par...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 28578

...Lasserre... 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant Quartier de la Négresse, ... à Biarritz 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices qu'il a subis du fait de la construction du viaduc de la Négresse à Biarritz, en particulier...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 42210

...Lasserre... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 30 mars 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 avril 1982 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... accordée le 23 septembre 1980 à la société armatures méditérranéennes par l'inspecteur du travail 2è section de Montpellier agissant par délégation du directeur du travail et de la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 52040

...Lasserre... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 18 octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne rejetant sa réclamation dirigée contre le projet de remembrement d'Hargicourt, 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 53559

...Lasserre... 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ...Vu le recours enregistré le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, 1° la décision ministérielle du 25 janvier 1982 déchargeant M. X... de ses fonctions de directeur du foyer d'action éducative de Harlay, ensemble les notes et décisions du même jour portant application de cette mesure, 2° la décision ministérielle du 23 décembre 1981 nommant Mlle Y... auxdites...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 60105

...Lasserre... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES ...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard Gérard Claude X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1983 en tant qu'il autorise M. Georges Y... et ses deux enfants mineurs à changer leur nom en celui de PICQ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 70187

...Lasserre... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-DE-BRAIN, la décision du 14 décembre 1982 par laquelle la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ile-et-Vilaine, statuant sur la réclamation de M...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 71069

...Lasserre... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X... et de la communauté Clerc-Manière, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 30 septembre 1982 en ce qu'elle concerne les biens des époux X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... et la communauté Clerc-Manière...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 72269

...Lasserre... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher du 4 janvier 1982 relative aux opérations de remembrement de Santenay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-22 du 10 mars 1981 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 décembre 1986, 80806

...Lasserre... 66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE ...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BUI MINH X..., domicilié 12, place Geldrop à Saint-Cyr-l'Ecole 78210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage ; 2° fasse droit à cette...

 
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