Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 64585
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 1984 et 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon Charente des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir endommagé deux câbles...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66160
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 15 février 1985 et 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 du tribunal administratif de Nancy relaxant l'entreprise Gérardin des fins de la poursuite engagée contre elle à la suite d'un procès-verbal de grande voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique ; 2° condamne ladite...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66739
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 69767
135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant : 1°- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 1985 rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de la justice en date du 12 septembre 1983 mutant M. Jean X..., éducateur, au service...
