Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubac dans la jurisprudence francophone - page 4

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...Mme Hubac...Vu enregistré le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 3 du décret du 17 mars 1992, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 1992 et 8 janvier 1993, au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. André X... demeurant Les Balisiers C, rue des Frères Gay à Toulon 83000 contre le jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur la réclamation de M. et Mme X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Vaiges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1996 et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ..., M. Emmanuel X... demeurant ... et Mlle Nicole X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1996 et 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1996 et 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., demeurant 2, place Quéribus à Mazères 09270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt de consolidation...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise X... demeurant à Barbonne Fayel 51120 ; Mlle X... demande l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 l'autorisant à exploiter une superficie de 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...

03-09-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une... ...Mme Hubac...Vu, enregistrée le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 22 octobre 1992 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE D'ALLIANCELLES Marne, représentée par son maire en vertu d'une délibération du 15 septembre 1992 du conseil municipal, enregistrée...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association dite Sepanso-Landes société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, annulé l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le préfet des Landes a autorisé M. Jean-Claude X... à défricher 1,4553 ha de bois sur le territoire de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 29 décembre 1992 qui a annulé l'arrêté du 4 mai 1992 par lequel le maire avait promu Mme Roselyne X... au grade d'adjoint administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits...