Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubac dans la jurisprudence francophone - page 3

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991 par laquelle le maire de Béziers a refusé de lui accorder une indemnité d'allocation chômage pour perte d'emploi ; 2...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1993 et 17 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole Z... demeurant à Bergères-les-Vertues 51130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande des consorts X..., annulé l'arrêté du préfet de la Marne du 25 juin 1991 autorisant les requérants à exploiter 2ha 53a de terres...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. X... PAYA ; Vu, enregistrée le 27 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant "La Grande Ourse" à l'Isle Jourdain Gers 32600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le préfet du Gers a suspendu son permis de conduire pour une durée indéterminée ; 2° d'annuler ladite décision...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clémenceau X... demeurant à Public, Saint-Barthélémy 97100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1991 aux termes duquel le maire de Saint-Barthélémy a...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X... demeurant 6, place Courjaret à Doué-la-Fontaine Maine-et-Loire 49700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1993 par laquelle le sous-préfet de Saumur a prorogé jusqu'au 15 mars 1994 la validité de son permis de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 163 636, le recours enregistré le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Jacques X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°, sous le n° 163 777, la requête, enregistrée le 20 décembre 1994 au...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 15 novembre 1993 retirant deux points du permis de conduire de M. Philippe X... ; 2° de rejeter la demande de...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES dont le siège est ... 54713 ; la REGIE AUTONOME DE TELEDISTRIBUTION DE LUDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rapporte sa précédente décision du 15 février 1994 autorisant la...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... X... demeurant ... pris en qualité d'usufruitiers, ainsi que par Mme Jeanine X..., demeurant ... à Champigny-en-Beauce, Mme Jacqueline X..., demeurant ..., M. et Mme Z... X..., pris en leur qualité de tuteurs de M. Michel X... ; M. Michel X..., demeurant ... à Champigny-en-Beauce, ces derniers pris en qualité de nus-propriétaires ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel...